IMMOBILIER DIVORCE ET SOULTE

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Bonjour,

Une partie de ma vie vient d’être tourné. Je souhaite vous en parler car ça concerne l’immobilier.

Rappelez vous cet article où je me demandais ce que j’allais faire d’un bien que je possède.

Pour la petite histoire j’ai acheté une petite maison quand je vivais encore en Guadeloupe et marié.

Après ma séparation, mon ex femme en a eu la jouissance. La maison était payée et elle a donc pendant près de 5 ans vécu dans cette maison. Pas de loyer et les impôts étaient partagé car sur le papier je suis encore propriétaire.

Depuis près d’un mois et après 5 ans de procédures et 3000€ de frais d’avocat j’ai enfin pu récupéré ma maison.

Comme vous l’avez vu sur les photos elle m’a remis la maison dans un état déplorable.

L’objectif donc de cet article est de vous donner une base d’information afin d’éviter de vous

retrouver dans ce genre de désagréments.

Ma plus grosse erreur fut la suivante:

Lors de mon mariage je n’ai pas contracté de contrat. J’ai pourtant payé la maison dans son intégralité.

Dans le cas contraire j’aurais pu juste récupéré ma maison en brandissant mon contrat de mariage après le divorce.

Pour la récupérer j’ai du payé une soulte. Oui comme vous j’ai fait la grimace quand ce mot sortie de la bouche de l’avocat.

Petite définition:

La soulte est un terme juridique utilisé dans le cadre d’un divorce ou d’une succession.

Ce terme s’applique lors de la séparation d’un bien immobilier acquis dans la communauté.

Lors de la dissolution de la communauté le tribunal demande une expertise du bien.

Si les 2 parties sont d’accord ( ce ne fut pas mon cas ) et que l’une des 2 parties veut garder

le bien, il versera à l’autre partie une soulte.

Dans mon cas ce fut une division a part égale. Cependant comme mon ex a occupé le bien pendant un temps donné on y soustrait les indemnités d’occupation.

L’expertise du bien est accompagné d’une estimation locative.

Prenons l’exemple suivant:

Estimation du bien 120 000€

Estimation locative 600€/mois

Période d’occupation 3 ans par monsieur.

Madame décide de garder le bien.

Si le bien est payé intégralement Madame versera à Monsieur :

(120 000€/2) – ( (3*12 *600)/2) soit 49 200€.

Bien sur toute cette procédure peut couter très chère si les 2 parties sont en désaccords ( Ce fut mon cas ).

La dissolution est en plus d’un acte notarié. Ce qui induit des frais supplémentaires. Les frais de notaire sont divisés équitablement entre les 2 parties.

En générale on contracte un crédit appelé RACHAT DE SOULTE afin de payer la partie adverse.

En outre les 2 parties doivent continuer à s’acquitter de la taxe foncière et la taxe d’habitation pour

celui qui y réside.

Dernière chose importante. La partie qui conserve le bien, ne doit pas le vendre pendant 2 ans.

En effet dans le cas d’une plus value lors de la vente, la partie adverse peux saisir le tribunal et réclamer la moitié de cette plus value.

Au delà de 2 ans ce n’est plus possible d’engager cette procédure.

Je ne vais pas rentrer dans plus de détails car c’est une procédure complexe et à gérer au cas par cas.

Cependant dans mon malheur mon ex femme a résidé assez longtemps dans la maison afin de faire fondre sa soulte. J’ai du quand même payé et contracté un crédit pour récupérer cette maison.

La bonne nouvelle c’est qu’aujourd’hui après avoir payé le crédit j’ai 350€ en plus dans mes poches tous les mois.

Avez vu déjà vécu ce genre de mésaventure?

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4 Commentaires

xa 2 avril 2013 à 14 h 02 min

« Lors de mon mariage je n’ai pas contracté de contrat. J’ai pourtant payé la maison dans son intégralité. »

En fait, l’erreur est là : vous n’avez pas acheté la maison ni ne l’avez payé, c’est la COMMUNAUTE qui a payé cette maison. C’est une erreur commune, très (trop ?) commune.

Il faut impérativement se rappeler qu’en régime communautaire, les revenus sont toujours ceux de la communauté, on ne distingue plus les revenus de Mr et ceux de Mme. Pour les biens, par défaut ceux acquis pendant le mariage sont communautaire.

Et ca ne concerne pas que les biens immobiliers. Un contrat AV est, lui aussi, un bien communautaire si ouvert post mariage. (+ la question de l’alimentation par des deniers communs, ce qui ouvre de facto droit à récompense lors de la dissolution)

Répondre ↓
1. David ARISTARQUE (Auteur de l'article)10 avril 2013 à 20 h 54 min
  
  Je partage entièrement ton point de vue. Merci pour ces précisions!!
  
  Répondre ↓
Oumaya Boujmil 16 avril 2013 à 18 h 20 min

Heureusement que vous avez pu récupérer votre maison malgré tout, et la question qui se pose maintenant: comment on peut éviter des situations pareilles, car très peu de gens ont des connaissances même basiques de la juridiction en vigueur et de ce qu’il faut faire si un nouveau texte de loi vient d’être promulgué.

Répondre ↓
1. David ARISTARQUE (Auteur de l'article)21 avril 2013 à 8 h 04 min
  
  Bonjour Oumaya
  
  Le dicton » l’amour rend aveugle » prend tout son sens lors d’un mariage.
  Pour le commun des mortels parlez de contrat de mariage et/ou protection juridique est un sujet tabou.
  Tout va bien, on s’aime pour la vie etc…
  Or c’est loin d’être le cas.
  Cependant il est impératif de savoir en amont ce qui se passera si on se sépare. Il faut que tout sois inscrit noir sur blanc chez un notaire afin de se protéger en cas de litiges.
  À bientôt
  
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